Conditions d’utilisation
Entre la société L’Opticien Professionnel :
• Nom Commercial : Optical Airlines
• Siège Social : 70 rue Boursault
• 75017 PARIS
• France
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 778 029
• Capital Social : 1.000€
• Numéro SIRET : 529 778 029 00015
• Code NAF : 4778A
• TVA intracommunautaire : FR 60 529 778 029
• Représentée par M. Kevin SAADA en sa qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société L’Opticien Professionnel peut être jointe par :
• Email à opticalairlines@gmail.com
• Chat en interagissant avec le bouton en bas de l’écran
• Formulaire accessible à la page www.opticalairlines.com/contact
Ci-après, la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la Société,
Ci-après, « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Société est éditrice de Produits de lunettes de soleil à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.opticalairlines.com. La liste et le descriptif des Produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site Internet susmentionné.
Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession opticien-lunetier. A ce titre, la Société comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés.
Cette équipe est à votre disposition dans notre boutique Optical Airlines sise au 63 rue des Batignolles 75017 Paris, du mardi au samedi de 10h00 à 19h30.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de lunettes de soleil proposées par la Société pour le site Internet www.opticalairlines.com.
Article 2 – Dispositions Générales
Les présentes CGV régissent les ventes de lunettes de soleil, effectuées au travers du site Internet de la Société et sont parties intégrantes du contrat entre un Client non professionnel et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.opticalairlines.com/cgv.
Toute commande d'un Produit proposé sur le site Internet suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare savoir pouvoir rencontrer un opticien dans notre boutique Optical Airlines sise 63 rue des Batignolles PARIS du mardi au samedi de 10h00 à 19h30.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.
La Société et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Prix
Tous les prix des Produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (€ TTC).
En cas de modification du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.
Dans le cas d’une livraison à destination des DOM, des TOM et de la Principauté d'Andorre, le montant de la commande ne comprend pas les taxes (notamment l’octroi de mer) ni les droits de douane éventuels devant être supportés par le Client à réception de son colis. Les montants de ces taxes et de ces droits de douane dépendent de la réglementation en vigueur dans ces territoires de destination dont le Client devra au préalable s’informer.
Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code Général des Impôts relatives à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site Internet et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des Clients et relèvent de leur responsabilité. La Société n'est pas tenue de vérifier et d'informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la Société conseille à ses Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.
Les frais d'expédition sont :
• Offerts pour les envois en France métropolitaine avec le transporteur Colissimo si le montant d'achat est supérieur à 49,99€ TTC.
• Offerts pour tous les envois en France métropolitaine par point de retrait So Colissimo.
• Payants pour tous les autres envois.
Les commandes sont payables immédiatement.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service du site Internet, voire la résiliation de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options.
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification ou inscription sur le site Internet).
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
• Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des Produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre sont renvoyées par email au Client lors de la commande et archivées sur le site Internet de la Société.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits
Les caractéristiques essentielles des biens, et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la Société.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage et d’affichage, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les Produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du Produit quant aux dates de livraison des Produits.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de la Société, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la Société en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, la Société rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.
Conformément à l’article L.217-4, la Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code civil), la Société rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants :
• Le colis est endommagé, alors le Client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.
• Le Produit livré est différent de celui qui a été commandé. Par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle ou sur la couleur.
Auquel cas, le Client pourra joindre le service client de la Société par :
• Email à opticalairlines@gmail.com
• Chat en interagissant avec le bouton en bas de l’écran
• Formulaire accessible à la page www.opticalairlines.com/contact
Le Client pourra demander à la Société :
• Soit d'être livré d'un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
• Soit d'être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant la réception du Produit par le Client.
Afin de bénéficier du remplacement à l'identique ou du remboursement :
• Le Client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 30 jours maximum à compter de la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la Société sera dégagé de toute responsabilité.
• Le Client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine. L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.
Les frais liés au retour du Produit sont à la charge de la Société dans les seuls cas de non-conformité ou d'avarie liée au transport. Dans les autres cas, les frais liés au retour du Produit sont à la charge du Client.
Afin de bénéficier du remplacement d’un Produit, le Client doit prendre en charge les frais de ports de réexpédition avec la tarification Colissimo Suivi ou équivalent.
De plus, pour toute commande, si l'adresse de livraison renseignée dans le dossier n'est pas valide et, inclus donc, un retour du colis dans les locaux de la Société pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Afin d’éviter toute dégradation des verres (traitements, anti-reflets ou teinte qui s’écaillent, etc …), nous vous invitons à suivre les conseils d’utilisation suivants :
• Éviter tous les chocs thermiques, chaud ou froid.
• Ne pas les placer près d’une source de chaleur (ordinateur, radiateur, four, etc…)
• Les nettoyer exclusivement avec des Produits de nettoyage achetés chez un opticien, ou de l’eau froide et du savon.
• Les essuyer exclusivement avec une chiffonnette microfibre.
• Les ranger systématiquement dans leur étui après utilisation afin d’éviter toutes rayures.
• Ne pas les mettre sur la tête, ou accrocher au pull ou à la veste.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés.
En cas de retard d’expédition, la Société vous préviendra par courrier électronique de cette information. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. La Société procède alors au remboursement du Produit et aux frais d’envois dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
Le Client pourra joindre le service client de la Société par :
• Email à opticalairlines@gmail.com
• Chat en interagissant avec le bouton en bas de l’écran
• Formulaire accessible à la page www.opticalairlines.com/contact
La Société rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le Produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce Produit pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par compte PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
• Email à opticalairlines@gmail.com
• Chat en interagissant avec le bouton en bas de l’écran
• Formulaire accessible à la page www.opticalairlines.com/contact
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur emballage et dans leur état d’origine, c’est-à-dire neufs et complets (emballage, accessoires, microfibres, notice…). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, le Client pourra contacter le service client de la Société par :
• Email à opticalairlines@gmail.com
• Chat en interagissant avec le bouton en bas de l’écran
• Formulaire accessible à la page www.opticalairlines.com/contact
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera au Client le prix des Produits retournés ou lui émettra un avoir valable 6 mois sur le site, au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par la Société des Produits.
Le Client peut également demander un échange pour un ou plusieurs Produits, bien entendu en fonction de la disponibilité des stocks, pour autant que le montant total soit inférieur ou égal au montant total des Produits retournés. Il est à noter que suite à un échange, aucun remboursement ne sera effectué. Si l'article échangé ne convient toujours pas, seuls un nouvel échange ou un avoir seront autorisés.
Attention une seule demande par retour est autorisée, vous ne pouvez pas demander un échange en plus d’un remboursement sur le même retour.
Lorsqu’une commande aura été passée avec un bon de réduction, la valeur du bon de réduction sera déduite du montant du remboursement au prorata du nombre d’articles commandés.
Lorsqu'une commande aura été passée avec un avoir, les Produits retournés ne pourront faire l'objet d'un remboursement. Seuls l'échange ou l'avoir seront autorisés. Les avoirs ne sont pas remboursables.
Aucun Produit acheté sur le site internet de la Société ne pourra être repris dans un point de vente de la Société.
Le Client devra être en mesure de rapporter la preuve d'expédition des Produits par colis recommandé, colis suivi, ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi, certifiée par l'expéditeur. Dans le cas contraire, La Société ne sera pas en mesure de traiter votre retour.
Les Produits seront à retourner à l’adresse suivante :
L’Opticien Professionnel
70 rue Boursault
75017 Paris
France
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, la Société assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des Produits. Le Société rembourse le client ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : (détailler la procédure).
La Société rappelle que le Client :
• Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la Société.
• Peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas.
• Est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
• Peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le service client de la Société par :
• Email à opticalairlines@gmail.com
• Chat en interagissant avec le bouton en bas de l’écran
• Formulaire accessible à la page www.opticalairlines.com/contact
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Société, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur du Commerce Coopératif et Associé qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé :
• Par courrier à l'adresse suivante :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
• Sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
• Livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande.
• Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
La Société s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site Internet www.opticalairlines.com. Celles-ci sont confidentielles.
La Société dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement ses ventes (facturation, remboursements).
Les informations qui sont demandées aux Clients feront l’objet, sauf opposition justifiée de sa part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de la Société.
Si le client ne remplit pas les champs obligatoires, la Société ne sera pas en mesure de livrer sa commande.
* Articles 32, 38, 39, 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; décret n° 2002-637 du 29 avril 2002.
La Société ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses clients. La Société pourra adresser aux clients des informations et des propositions commerciales de ses partenaires.
Il est laissé la faculté aux clients de s'y opposer en faisant parvenir à la Société un courrier électronique à l'adresse opticalairlines@gmail.com (dans l'hypothèse où les clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé d'envoyer à la Société un message à partir de chacune des adresses de courrier électronique communiquée à la Société via son site Internet).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à opticalairlines@gmail.com (mentionnez votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale). L'email devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite résilier mon compte www.opticalairlines.com » ou par courrier à l'adresse suivante :
L’Opticien Professionnel
70 rue Boursault
75017 Paris
France
Le Client est informé que, par l’acceptation des présentes CGV, tout abandon de commande et/ou de panier génèrera l’envoi de courriels de notification de reprise de panier et d’enquête de satisfaction de clientèle, dans la limite toutefois de trois courriels.
Conformément aux préconisations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), le Client a la faculté de s’opposer à l’envoi de ces notifications à tout moment en écrivant à opticalairlines@gmail.com.
Conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est opposable à tous les professionnels à l’exception de ceux auprès desquels vous avez déjà passé une commande.
Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 20 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
• Nom Commercial : Optical Airlines
• Siège Social : 70 rue Boursault
• 75017 PARIS
• France
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 529 778 029
• Capital Social : 1.000€
• Numéro SIRET : 529 778 029 00015
• Code NAF : 4778A
• TVA intracommunautaire : FR 60 529 778 029
• Représentée par M. Kevin SAADA en sa qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société L’Opticien Professionnel peut être jointe par :
• Email à opticalairlines@gmail.com
• Chat en interagissant avec le bouton en bas de l’écran
• Formulaire accessible à la page www.opticalairlines.com/contact
Ci-après, la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique procédant à l’achat de produits de la Société,
Ci-après, « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Société est éditrice de Produits de lunettes de soleil à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet www.opticalairlines.com. La liste et le descriptif des Produits proposés par la Société peuvent être consultés sur le site Internet susmentionné.
Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession opticien-lunetier. A ce titre, la Société comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés.
Cette équipe est à votre disposition dans notre boutique Optical Airlines sise au 63 rue des Batignolles 75017 Paris, du mardi au samedi de 10h00 à 19h30.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de lunettes de soleil proposées par la Société pour le site Internet www.opticalairlines.com.
Article 2 – Dispositions Générales
Les présentes CGV régissent les ventes de lunettes de soleil, effectuées au travers du site Internet de la Société et sont parties intégrantes du contrat entre un Client non professionnel et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptés avant de passer commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement en plusieurs fois) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.opticalairlines.com/cgv.
Toute commande d'un Produit proposé sur le site Internet suppose la consultation et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare savoir pouvoir rencontrer un opticien dans notre boutique Optical Airlines sise 63 rue des Batignolles PARIS du mardi au samedi de 10h00 à 19h30.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage.
La Société et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Prix
Tous les prix des Produits sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises (€ TTC).
En cas de modification du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.
Dans le cas d’une livraison à destination des DOM, des TOM et de la Principauté d'Andorre, le montant de la commande ne comprend pas les taxes (notamment l’octroi de mer) ni les droits de douane éventuels devant être supportés par le Client à réception de son colis. Les montants de ces taxes et de ces droits de douane dépendent de la réglementation en vigueur dans ces territoires de destination dont le Client devra au préalable s’informer.
Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les dispositions prévues par le Code Général des Impôts relatives à la TVA seront applicables. En particulier, toute commande passée sur le site Internet et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge des Clients et relèvent de leur responsabilité. La Société n'est pas tenue de vérifier et d'informer les Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, la Société conseille à ses Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.
Les frais d'expédition sont :
• Offerts pour les envois en France métropolitaine avec le transporteur Colissimo si le montant d'achat est supérieur à 49,99€ TTC.
• Offerts pour tous les envois en France métropolitaine par point de retrait So Colissimo.
• Payants pour tous les autres envois.
Les commandes sont payables immédiatement.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Service du site Internet, voire la résiliation de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société. En conséquence, la Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options.
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification ou inscription sur le site Internet).
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
• Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs ou d’annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
• Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des Produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre sont renvoyées par email au Client lors de la commande et archivées sur le site Internet de la Société.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. La Société se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits
Les caractéristiques essentielles des biens, et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet de la Société.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage et d’affichage, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les Produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du Produit quant aux dates de livraison des Produits.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de la Société, ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. La Société s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, la Société en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, la Société rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, la Société reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du Produit.
Conformément à l’article L.217-4, la Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code civil), la Société rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants :
• Le colis est endommagé, alors le Client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur.
• Le Produit livré est différent de celui qui a été commandé. Par exemple lorsqu'il y a une différence sur le modèle ou sur la couleur.
Auquel cas, le Client pourra joindre le service client de la Société par :
• Email à opticalairlines@gmail.com
• Chat en interagissant avec le bouton en bas de l’écran
• Formulaire accessible à la page www.opticalairlines.com/contact
Le Client pourra demander à la Société :
• Soit d'être livré d'un Produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
• Soit d'être remboursé du prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant la réception du Produit par le Client.
Afin de bénéficier du remplacement à l'identique ou du remboursement :
• Le Client doit impérativement réaliser sa réclamation sous 30 jours maximum à compter de la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la Société sera dégagé de toute responsabilité.
• Le Client doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine. L'envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi.
Les frais liés au retour du Produit sont à la charge de la Société dans les seuls cas de non-conformité ou d'avarie liée au transport. Dans les autres cas, les frais liés au retour du Produit sont à la charge du Client.
Afin de bénéficier du remplacement d’un Produit, le Client doit prendre en charge les frais de ports de réexpédition avec la tarification Colissimo Suivi ou équivalent.
De plus, pour toute commande, si l'adresse de livraison renseignée dans le dossier n'est pas valide et, inclus donc, un retour du colis dans les locaux de la Société pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client.
Afin d’éviter toute dégradation des verres (traitements, anti-reflets ou teinte qui s’écaillent, etc …), nous vous invitons à suivre les conseils d’utilisation suivants :
• Éviter tous les chocs thermiques, chaud ou froid.
• Ne pas les placer près d’une source de chaleur (ordinateur, radiateur, four, etc…)
• Les nettoyer exclusivement avec des Produits de nettoyage achetés chez un opticien, ou de l’eau froide et du savon.
• Les essuyer exclusivement avec une chiffonnette microfibre.
• Les ranger systématiquement dans leur étui après utilisation afin d’éviter toutes rayures.
• Ne pas les mettre sur la tête, ou accrocher au pull ou à la veste.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés.
En cas de retard d’expédition, la Société vous préviendra par courrier électronique de cette information. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. La Société procède alors au remboursement du Produit et aux frais d’envois dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
Le Client pourra joindre le service client de la Société par :
• Email à opticalairlines@gmail.com
• Chat en interagissant avec le bouton en bas de l’écran
• Formulaire accessible à la page www.opticalairlines.com/contact
La Société rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le Produit livré.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un Produit pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de ce Produit pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par compte PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
• Email à opticalairlines@gmail.com
• Chat en interagissant avec le bouton en bas de l’écran
• Formulaire accessible à la page www.opticalairlines.com/contact
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des Produits sont à effectuer dans leur emballage et dans leur état d’origine, c’est-à-dire neufs et complets (emballage, accessoires, microfibres, notice…). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales, le Client pourra contacter le service client de la Société par :
• Email à opticalairlines@gmail.com
• Chat en interagissant avec le bouton en bas de l’écran
• Formulaire accessible à la page www.opticalairlines.com/contact
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera au Client le prix des Produits retournés ou lui émettra un avoir valable 6 mois sur le site, au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception par la Société des Produits.
Le Client peut également demander un échange pour un ou plusieurs Produits, bien entendu en fonction de la disponibilité des stocks, pour autant que le montant total soit inférieur ou égal au montant total des Produits retournés. Il est à noter que suite à un échange, aucun remboursement ne sera effectué. Si l'article échangé ne convient toujours pas, seuls un nouvel échange ou un avoir seront autorisés.
Attention une seule demande par retour est autorisée, vous ne pouvez pas demander un échange en plus d’un remboursement sur le même retour.
Lorsqu’une commande aura été passée avec un bon de réduction, la valeur du bon de réduction sera déduite du montant du remboursement au prorata du nombre d’articles commandés.
Lorsqu'une commande aura été passée avec un avoir, les Produits retournés ne pourront faire l'objet d'un remboursement. Seuls l'échange ou l'avoir seront autorisés. Les avoirs ne sont pas remboursables.
Aucun Produit acheté sur le site internet de la Société ne pourra être repris dans un point de vente de la Société.
Le Client devra être en mesure de rapporter la preuve d'expédition des Produits par colis recommandé, colis suivi, ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi, certifiée par l'expéditeur. Dans le cas contraire, La Société ne sera pas en mesure de traiter votre retour.
Les Produits seront à retourner à l’adresse suivante :
L’Opticien Professionnel
70 rue Boursault
75017 Paris
France
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, la Société assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des Produits. Le Société rembourse le client ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : (détailler la procédure).
La Société rappelle que le Client :
• Dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la Société.
• Peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas.
• Est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
• Peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le service client de la Société par :
• Email à opticalairlines@gmail.com
• Chat en interagissant avec le bouton en bas de l’écran
• Formulaire accessible à la page www.opticalairlines.com/contact
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de la Société, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend à un médiateur du Commerce Coopératif et Associé qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé :
• Par courrier à l'adresse suivante :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
• Sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
• Livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande.
• Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
La Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
La Société s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site Internet www.opticalairlines.com. Celles-ci sont confidentielles.
La Société dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement ses ventes (facturation, remboursements).
Les informations qui sont demandées aux Clients feront l’objet, sauf opposition justifiée de sa part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de la Société.
Si le client ne remplit pas les champs obligatoires, la Société ne sera pas en mesure de livrer sa commande.
* Articles 32, 38, 39, 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; décret n° 2002-637 du 29 avril 2002.
La Société ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses clients. La Société pourra adresser aux clients des informations et des propositions commerciales de ses partenaires.
Il est laissé la faculté aux clients de s'y opposer en faisant parvenir à la Société un courrier électronique à l'adresse opticalairlines@gmail.com (dans l'hypothèse où les clients utilisent différentes adresses électroniques pour passer leurs commandes, il leur est demandé d'envoyer à la Société un message à partir de chacune des adresses de courrier électronique communiquée à la Société via son site Internet).
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à opticalairlines@gmail.com (mentionnez votre adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale). L'email devra comporter l'objet suivant : « Je souhaite résilier mon compte www.opticalairlines.com » ou par courrier à l'adresse suivante :
L’Opticien Professionnel
70 rue Boursault
75017 Paris
France
Le Client est informé que, par l’acceptation des présentes CGV, tout abandon de commande et/ou de panier génèrera l’envoi de courriels de notification de reprise de panier et d’enquête de satisfaction de clientèle, dans la limite toutefois de trois courriels.
Conformément aux préconisations de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), le Client a la faculté de s’opposer à l’envoi de ces notifications à tout moment en écrivant à opticalairlines@gmail.com.
Conformément à l’article L.121-34 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette liste est opposable à tous les professionnels à l’exception de ceux auprès desquels vous avez déjà passé une commande.
Article 19 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 20 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.